Arrêté du 19 février 2007 portant admission à la retraite (administration centrale) <BR>

J.O. 51 du 1 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 19 février 2007 portant admission à la retraite (administration centrale)

NOR : ECOP0700157A

Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 19 février 2007, Mme Lemoine, née Thiron (Hélène), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DRCA de Basse-Normandie), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 4 mai 2007, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.